Le 10 septembre, la Commission européenne propose de prolonger jusqu'en 2030 le cadre de l'octroi de mer. Le 18, la Collectivité réunit une journée « Quel octroi de mer pour demain ? ». Début octobre, le tarif 2026 doit entrer en vigueur sans presque rien changer. Cette note confronte les affirmations du débat aux données publiques, et dit où elles manquent.
Méthode Chiffres issus des sources publiques citées, vérifiés par l'auteur. Méthode, transparence et limites en fin de note →
Deux dates ont relancé le débat sur l'avenir de la taxe. Le 10 septembre, la Commission européenne a proposé de prolonger jusqu'à fin 2030 le cadre qui autorise les différentiels de taux, au lieu de fin 2027. Le 18 septembre, la Collectivité Territoriale de Martinique a réuni une journée de travail intitulée « Quel octroi de mer pour demain ? » : une présentation chiffrée le matin, trois ateliers, puis une restitution publique diffusée en direct, suivie d'une heure de débat. La Collectivité a mis en ligne le soir même les comptes rendus oraux des trois ateliers. Ce qui suit résume ce que leurs rapporteurs ont dit, puis ce que la plénière y a ajouté ; ce sont des synthèses et des prises de parole de participants, pas des décisions de la Collectivité.
Sources : comptes rendus oraux des trois ateliers publiés par la Collectivité le 18 septembre 2026 et direct de la restitution et du débat (transcriptions automatiques, non relues par la Collectivité) ; Antilla, 18 septembre 2026, pour les chiffres de la présentation ; Commission européenne, COM(2026) 662, 10 septembre 2026. Le 17 septembre, La 1ère opposait deux lectures de la prolongation : une avocate y voit une taxe qui frappe surtout des produits sans équivalent local, un politiste y voit une décision qui « ferme provisoirement le débat sur la disparition » mais « pas le débat sur sa réforme ».
Sept affirmations du débat, chacune mise en face de la donnée publique la plus proche. À gauche, ce qui a été dit et par qui. À droite, ce que mesurent les données, avec leur statut : « mesurable » quand la donnée existe, « autre mesure » quand le chiffre avancé existe mais ne compte pas la même chose, « estimation » quand Décryptaj' a dû calculer avec une méthode explicite. Les séries communales viennent des comptes de gestion des 34 communes, 2014 à 2025.
La recette d'octroi de mer reste volatile
Volumes et valeurs importés qui fluctuent, activité, démographie ; la crise sanitaire citée en exemple.
L'octroi de mer encaissé par les 34 communes passe de 173,9 M€ en 2014 à 260,5 M€ en 2025, +3,75 % par an, sans aucune année de recul ; 2020 fait +2,0 %. La dotation de l'État, elle, a reculé (voir plus bas).
Comptes de gestion DGFiP 2014-2025 · calculCe que ça ne dit pas : la collecte douanière bouge davantage (+2,1 % par an 2014-2019, +4,2 % 2014-2022 selon la Cour des comptes). La loi indexe la part garantie des communes sur les prix et le PIB, et renvoie le surplus au fonds régional d'investissement l'année suivante : le lissage réclamé existe déjà, et c'est l'investissement qui absorbe les écarts. Le président du conseil exécutif a dit attendre, en séance, « −7 % » sur la part de la Collectivité en 2026 : une prévision orale, qui porte sur l'octroi régional (100 M€ en 2025 dans les comptes de la CTM) et non sur la part garantie des communes, laquelle est indexée par la loi.
| Année | Octroi de mer (M€) | Variation | DGF (M€) | Variation |
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43,1 % des dépenses de fonctionnement des communes
Et 34,1 % de leur budget en moyenne, 28,5 % des impôts collectés sur le territoire, pour 2025. La Cour des comptes disait 37 % des produits de gestion en 2022.
des dépenses réelles de fonctionnement des 34 communes en 2025, 38,2 % de leurs produits de gestion, 33,3 % de leurs recettes totales, la moitié de leurs impôts et taxes. Les trois chiffres du débat sont exacts dans leur définition : ils changent de dénominateur et d'année.
Comptes de gestion DGFiP 2025 · OFGL · calculPar commune, en 2025 : de 20 % à Bellefontaine à 59 % à Fonds-Saint-Denis, 30 communes sur 34 au-dessus de 35 %. Le « 37 % » de la Cour est un ratio d'ensemble, pas une moyenne de communes.
| Commune | Octroi de mer (M€) | Produits de gestion (M€) | Part |
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8,6 % du prix final des produits importés
Et 1,8 % du prix final tous produits confondus, production locale et services compris.
selon ce qu'on mesure : 4,7 % du prix final (Ferdi, 2020), 7 % (Autorité de la concurrence, 2019), 8,6 % sur les biens importés (Marques et Saint-Cyr, 2020-2023, méthode non publiée), 9,6 % du coût d'achat des distributeurs alimentaires sur 2022-2024 (Autorité de la concurrence, avis 26-A-01, 2026). Le chiffre du 18 septembre n'est pas nouveau, et aucun de ces chiffres ne compte la même chose.
Ferdi 2020 · ADLC 2019 et 26-A-01 · AMF-ACCD'OM 2024Ce qui n'existe pas : une mesure publiée du poids de l'octroi de mer dans l'indice des prix. Le taux médian du tarif, 10 % octroi régional compris, s'applique à la valeur en douane, avant marges, transport intérieur et TVA.
97 % de la taxation porte sur des produits sans production locale
Argument contre la prolongation du régime des différentiels.
c'est, selon la Cour des comptes, la part de la ressource assise sur des biens importés, l'octroi interne sur la production locale pesant 3,6 %. Un produit importé peut avoir un équivalent local : près d'un code sur quatre du tarif protège une production martiniquaise (2 295 sur 9 810, selon le dossier). Le chiffre est exact, sa définition n'est pas celle qui lui est prêtée.
Cour des comptes 2024, p. 101 · Ferdi 2020 · tarif 2025, calculCe que la base ne dit pas : la part de la valeur importée qui entre sous un différentiel. Les importations par code et par territoire relèvent du secret statistique.
Sortir le fret et l'assurance de l'assiette
L'octroi de mer se calcule sur la valeur CAF : coût, assurance, fret.
de recettes par an en jeu si l'assiette passait du CAF au FAB, ordre central 30 à 35 M€. Fret et assurance pèsent de 5 à 13 % de la valeur en douane selon les produits : 2,5 à 3,3 % en moyenne nationale, près de 13 % sur le panier alimentaire étudié par l'Autorité de la concurrence.
Douane 2024 · ADLC 26-A-01 · estimation Décryptaj', méthode en fin de noteCe que ça ne dit pas : qui garderait la baisse, le distributeur ou le consommateur, et comment les communes seraient compensées.
La Martinique dispose-t-elle réellement d'une alternative ?
La TVA citée comme dispositif difficile à transposer.
taux normal de TVA qu'il faudrait pour remplacer l'octroi de mer à recette égale, contre 8,5 % aujourd'hui, selon le seul chiffrage publié (Ferdi, repris par la Cour des comptes). En 2017, la TVA rapportait 227,8 M€ en Martinique, l'octroi de mer 257,1 M€ ; un point de TVA vaut environ 23 à 24 M€ sur cette base. Ce taux s'appliquerait à toute l'assiette actuelle de la TVA, services compris : la charge passerait des seuls biens importés à l'ensemble de la consommation, restauration, réparation, télécoms ou assurances incluses, qui ne paient pas d'octroi de mer aujourd'hui. Autre différence : la TVA à 8,5 % revient aujourd'hui intégralement à l'État, alors que l'octroi de mer va aux communes et à la Collectivité. Le scénario de la Cour des comptes prévoit donc une TVA « régionale » pour les points supplémentaires, dont le produit irait à la Collectivité, et une dotation pour les communes.
Ferdi 2020 · Cour des comptes 2024, tableaux 27-28 et annexe 13Ce qui n'existe pas : une recette de TVA martiniquaise plus récente que 2017, ni de chiffrage de ce que chaque ménage ou secteur y gagnerait ou y perdrait. Des élus décrivent le financement des communes par dotation comme une perte d'autonomie. En plénière, une spécialiste des finances publiques a rappelé qu'une TVA locale rembourse les entreprises et « n'est pas une solution pour augmenter les ressources », et un rapporteur qu'une TVA sur les services « implique nécessairement une augmentation des prix des services ». La « solution de rechange » à 384 M€ évoquée le 18 septembre n'a pas de support public.
Un désengagement de l'État
La dotation globale de fonctionnement au centre du constat.
pour la DGF des 34 communes entre 2014 (94,7 M€) et 2025 (89,1 M€), après −7,6 % en 2015 et −5,7 % en 2016, pendant que l'octroi de mer progressait de 50 %. Sans l'octroi de mer, les communes des DROM auraient 12 à 14 % de recettes de fonctionnement par habitant de moins que celles de l'Hexagone, selon la Cour des comptes.
Comptes de gestion DGFiP · OFGL · Cour des comptes 2024, p. 66Ce que ça ne dit pas : la DGF n'est qu'une partie des concours de l'État, qui passent de 99,7 à 111,2 M€ entre 2018 et 2025 selon l'OFGL. Le détail des recettes et des dépenses des 34 communes en 2025, poste par poste et comparées à celles de l'Hexagone, est dans la note Communes de Martinique : des recettes plus élevées que dans l'Hexagone, des dépenses aussi.
Chaque année, l'Assemblée de Martinique vote une nouvelle grille de l'octroi de mer : près de dix mille codes douaniers, chacun avec quatre taux. Le tarif 2025 avait relevé 92 codes et abaissé 41 pour compenser le panier à 0 %. Le tarif 2026, voté le 25 juin 2026 (délibération n° 26-148-1) et transmis à la préfecture le 4 août, entre en vigueur début octobre. Comparé code par code au tarif 2025, à partir des deux PDF officiels publiés par la Collectivité, il ne modifie qu'un taux : une année blanche, pendant que le débat porte sur la forme même de la taxe.
| Taux OM import | Codes 2025 | Codes 2026 | Écart |
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Lecture : la moitié du tarif reste à 7 %, un millier de codes à 20 % et plus, les 16 codes du tabac à 50 %. Médiane et moyenne simple de l'octroi de mer seul, hors octroi régional, sont identiques à 2025 (7 % et 9,9 %). Les produits emblématiques du dossier ne bougent pas : cigarettes 50 %, spiritueux 40 %, bière importée 30 %, farine, sucre et café 25 %, sodas et rhum importé 20 %, voitures de 5 à 20 % selon la motorisation, utilitaires 15 %, ciment et fer à béton importés 20 %, médicaments 7 %, livres 0 %, cahiers 7 %, ordinateurs 7 à 10 %, smartphones 7 %.
Les 54 familles de produits de première nécessité détaxées en décembre 2024 (lait, beurre, conserves, pâtes, légumes secs, couches, dentifrice…) sont reconduites à 0 % d'octroi de mer, d'octroi régional et d'octroi interne dans le tarif 2026. Un code de la liste initiale (tomates concentrées, 20029039) a été scindé en deux par la nomenclature européenne ; ses deux successeurs sont à 0 %. Le tableau des délibérations en vigueur publié par la douane confirme la date de fin de cette expérimentation : 17 décembre 2027. Le tarif 2026 ne l'a ni prolongée ni abrégée.
Les 41 mouvements de codes sont des scissions de la nomenclature combinée 2026 (une position se dédouble, l'ancienne disparaît) : sels de lithium pour batteries, graphite artificiel, silicium dopé, mâts d'éoliennes, pales, onduleurs solaires, piles à combustible, électrolyseurs. Tous héritent du taux de leur position d'origine, 7 % pour l'essentiel, 20 % pour les mâts et pylônes en acier. Le vocabulaire de la transition énergétique entre dans le tarif sans qu'aucun taux ne soit décidé pour lui.
| Code | Libellé | Taux 2026 (OM/OMR/OMI/OMIR) | Statut |
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Le seul changement de taux de l'année porte sur un produit que presque personne ne connaît : le blanc de champignon, c'est-à-dire le mycélium sur support que les champignonnistes ensemencent pour produire pleurotes et champignons de Paris. Il passe de 15 à 20 % à l'importation, en liste A, et une ligne dérogatoire à 3 % est créée « dans la limite du quota annuel » du régime spécifique d'approvisionnement.
La délibération ne motive pas la mesure. Sa structure, en revanche, est celle d'un ajustement de filière : on relève le taux plein pour protéger une production locale, on laisse entrer à taux réduit ce qu'elle ne couvre pas encore. La Martinique compte une champignonnière à Trinité, un producteur de champignons de Paris au Robert, et un projet de filière financé par des fonds européens qui travaille précisément sur la production locale de mycélium. Le lien entre ce projet et la mesure est une hypothèse cohérente, pas un fait établi : aucun document public ne le dit. C'est aussi une illustration de la façon dont la grille se construit, position par position, à la demande d'une filière, sans que le public en soit informé autrement que par une ligne parmi 9 800.
Sur le débat. Aucun compte rendu écrit de la journée du 18 septembre n'est publié ; les positions rapportées ici viennent de synthèses orales transcrites automatiquement. Le support de la présentation chiffrée n'est pas en ligne, ce qui empêche de vérifier la méthode des 8,6 % et 1,8 % ou la nature de la « solution de rechange » à 384 M€. Les données qui manquent pour trancher les demandes des ateliers sont listées dans la section 02, affirmation par affirmation.
Le débat de septembre ne porte pas sur les taux de l'année : le tarif 2026 est une année blanche, un seul code change, le panier à 0 % court jusqu'au 17 décembre 2027. Il porte sur la forme de la taxe, son assiette, sa lisibilité et sa place dans le budget des communes, au moment où Bruxelles propose d'en prolonger le cadre jusqu'en 2030. Les ateliers réunis par la Collectivité demandent d'abord des règles stables et des données fiables ; ils n'ont pas tranché entre affecter une part de la recette au développement et sanctuariser les budgets communaux. Une partie de leurs affirmations peut être mesurée avec les données publiques, et cette note le fait ; pour le reste, la donnée n'existe pas ou n'est pas publiée, et c'est en soi un résultat.
Note réalisée du 15 au 19 septembre 2026 avec un assistant d'intelligence artificielle pour la recherche des sources, la rédaction et les graphiques, sous la direction éditoriale de son auteur, qui a vérifié les chiffres à la source, relu et corrigé le texte et en assume la responsabilité. Elle prolonge le dossier L'octroi de mer décodé ; la note Communes de Martinique : des recettes plus élevées que dans l'Hexagone, des dépenses aussi (6 octobre 2026) développe les comptes des communes que la section 02 ne fait qu'effleurer. Base : les deux grilles tarifaires officielles publiées par la Collectivité Territoriale de Martinique (délibérations 25-198-1 et 26-148-1), converties en tables de 9 782 et 9 795 codes NC8 par un programme de lecture des PDF, puis comparées code par code sur les quatre taux et les listes de différentiels. Les deux pages scannées du corps de la délibération 2026 ont été lues pour la date. Ce n'est pas un document officiel.
Mondésir, Jean-Christophe. Réformer l'octroi de mer : que disent les chiffres ?. Décryptaj', collection Analyse indépendante, édition 2026-10. https://decryptaj.com/reformer-octroi-de-mer/
Édition 2026-10, publiée le . Le contenu de cette page ne change qu'avec une nouvelle édition, signalée par un erratum ci-dessous : citez l'adresse et l'édition.
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